Version en vigueur : 2026-07 — applicable à compter du 1er juillet 2026.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qorha, service en ligne (SaaS) de gestion des ressources humaines destiné aux professionnels, édité par [À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique et capital social] (« Qorha » ou l'« Éditeur »). Toute inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes, matérialisée par une case à cocher horodatée lors de la création du compte.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qorha fournit au Client un accès au Service, hébergé sur app.qorha.fr, permettant la gestion des ressources humaines de son entreprise : dossiers salariés et contrats, congés et absences, temps de travail et planification, préparation de la paie (éléments variables), formations, visites médicales, représentants du personnel, signature électronique et génération de documents, conformité employeur, ainsi qu'une API et des webhooks.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B), agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'inscription s'effectue en ligne sur qorha.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le compte administrateur est placé sous la responsabilité du Client, qui gère lui-même la création, les rôles et la suppression des comptes de ses Utilisateurs, ainsi que la confidentialité des identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par le Client. Qorha recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs, disponible dans le Service.
Qorha est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service et vise un taux de disponibilité indicatif de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances programmées. Les maintenances susceptibles d'interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. Qorha ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables au réseau Internet, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure.
Le support est inclus dans l'abonnement, sans surcoût. Il est assuré par email à l'adresse indiquée dans l'application, en français, aux jours et heures ouvrés. Une documentation en ligne et une aide intégrée à l'application sont librement accessibles.
Le Service, sa structure, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres, pendant la durée du contrat. Les Données Client restent la propriété exclusive du Client ; Qorha ne s'octroie aucun droit sur celles-ci en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Qorha répond des dommages directs prouvés causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Qorha ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, préjudice d'image), ni des décisions de gestion RH prises par le Client sur la base des informations produites par le Service.
Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses salariés et Qorha en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de Qorha sont détaillés dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes, et dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées exclusivement en France et les mesures de sécurité sont publiées et tenues à jour.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, ou en cas d'urgence, le litige sera porté devant le tribunal des activités économiques de [À COMPLÉTER — ville du tribunal compétent, ex. celle du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Qorha peut faire évoluer les présentes CGV/CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5. La version acceptée par le Client est horodatée à l'inscription.